Decisione (UE) 2011/222

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 avril 2011 - accordant à certains États membres, conformément au règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, des dérogations en ce qui concerne la transmission de statistiques sur les causes de décès - [notifiée sous le numéro C(2011) 2057] - (Les textes en langues allemande, bulgare, finnoise, française, néerlandaise, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.) - (2011/222/UE)