DECISIONE·n° 241·14 avril 2011
Decisione (UE) 2011/241
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 avril 2011 - relative à la prorogation de la période transitoire prévue pour l’acquisition de terres agricoles en Slovaquie - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/241/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2011 2 articles 1 version historisée
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