Decisione (UE) 2011/246

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 18 avril 2011 - modifiant la décision 1999/93/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les portes, fenêtres, volets, stores, portails et quincailleries associées - [notifiée sous le numéro C(2011) 2587] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/246/UE)