DECISIONE·n° 251·18 avril 2011
Decisione (UE) 2011/251
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 18 avril 2011 - modifiant la décision 2009/766/CE sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes terrestres capables de fournir des services paneuropéens de communications électroniques dans la Communauté - [notifiée sous le numéro C(2011) 2633] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/251/UE)
En vigueur depuis le 18 avril 2011 2 articles 1 version historisée
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