DECISIONE·284·12 mai 2011

Decisione (UE) 2011/284

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 mai 2011 - relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d’alimentation, de commande et de communication - [notifiée sous le numéro C(2011) 3107] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/284/UE)

En vigueur depuis le 12 mai 2011 4 articles 1 version historisée
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