DECISIONE·n° 287·13 mai 2011
Decisione (UE) 2011/287
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2011 - établissant la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce concernant l’accession de la République du Vanuatu à l’Organisation mondiale du commerce - (2011/287/UE)
En vigueur depuis le 13 mai 2011 2 articles 1 version historisée
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