DECISIONE·290·13 mai 2011

Decisione (UE) 2011/290

DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2011 - relative à la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union - (2011/290/UE)

En vigueur depuis le 13 mai 2011 3 articles 1 version historisée
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