DECISIONE·n° 294·13 mai 2011
Decisione (UE) 2011/294
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 mai 2011 - relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et l’Union des Comores - (2011/294/UE)
En vigueur depuis le 13 mai 2011 3 articles 1 version historisée
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