DECISIONE·n° 280·16 mai 2011
Decisione (UE) 2011/280
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 16 mai 2011 - abrogeant la décision 2003/796/CE instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz - (2011/280/UE)
En vigueur depuis le 16 mai 2011 2 articles 1 version historisée
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