DECISIONE·n° 634·17 mai 2011
Decisione (UE) 2011/634
DÉCISION DU CONSEIL - du 17 mai 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord international sur le cacao de 2010 - (2011/634/UE)
En vigueur depuis le 17 mai 2011 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligne