DECISIONE·n° 301·23 mai 2011
Decisione (UE) 2011/301
DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/301/PESC DU CONSEIL - du 23 mai 2011 - mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
En vigueur depuis le 23 mai 2011 2 articles 1 version historisée
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