DECISIONE·n° 355·9 juin 2011
Decisione (UE) 2011/355
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2011 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, en France - (2011/355/UE)
En vigueur depuis le 9 juin 2011 2 articles 1 version historisée
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