DECISIONE·n° 405·9 juin 2011
Decisione (UE) 2011/405
DÉCISION DU CONSEIL - du 9 juin 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole agréé entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties - (2011/405/UE)
En vigueur depuis le 9 juin 2011 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible