Decisione (UE) 2011/531

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 juin 2011 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI concernant la décision relative à l’adoption d’une annexe sur la sécurité aérienne au protocole de coopération entre l’Union européenne et l’Organisation de l’aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée - (2011/531/UE)