DECISIONE·n° 387·28 juin 2011
Decisione (UE) 2011/387
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 juin 2011 - concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Slovénie - (2011/387/UE)
En vigueur depuis le 28 juin 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible