DECISIONE·n° 449·28 juin 2011
Decisione (UE) 2011/449
DÉCISION DU CONSEIL - du 28 juin 2011 - relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/449/UE)
En vigueur depuis le 28 juin 2011 3 articles 1 version historisée
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