Decisione (UE) 2011/519

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 29 juin 2011 - concernant la mesure SA.27106 (C 13/09 — ex N 614/08) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire - [notifiée sous le numéro C(2011) 4391] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/519/UE)