Decisione (UE) 2011/470

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 juillet 2011 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique) - (2011/470/UE)