DECISIONE·n° 420·12 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/420
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - relative à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe - (2011/420/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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