DECISIONE·n° 474·12 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/474
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles - (2011/474/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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