DECISIONE·n° 620·12 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/620
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - concernant la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires - (2011/620/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 3 articles 1 version historisée
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