DECISIONE·734·12 juillet 2011

Decisione (UE) 2011/734

DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (refonte) - (2011/734/UE)

En vigueur depuis le 12 juillet 2011 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil