DECISIONE·n° 734·12 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/734
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 juillet 2011 - adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif - (refonte) - (2011/734/UE)
En vigueur depuis le 12 juillet 2011 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible