DECISIONE·n° 472·19 juillet 2011
Decisione (UE) 2011/472
DÉCISION DU CONSEIL - du 19 juillet 2011 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN au Portugal - (2011/472/UE)
En vigueur depuis le 19 juillet 2011 2 articles 1 version historisée
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