Decisione (UE) 2011/480

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 28 juillet 2011 - relative à la liste des données statistiques à fournir par les États membres conformément aux directives du Conseil 92/79/CEE et 92/80/CEE en ce qui concerne la structure et les taux des accises frappant les tabacs manufacturés - [notifiée sous le numéro C(2011) 5291] - (2011/480/UE)