DECISIONE·n° 547·12 septembre 2011
Decisione (UE) 2011/547
DÉCISION DU CONSEIL - du 12 septembre 2011 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Roumanie - (2011/547/UE)
En vigueur depuis le 12 septembre 2011 2 articles 1 version historisée
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