Decisione (UE) 2012/140

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 20 septembre 2011 - sur la mesure C 35/10 (ex N 302/10) que le Danemark se propose de mettre en œuvre sous la forme de taxes sur les jeux en ligne dans la loi danoise relative aux taxes sur les jeux - [notifiée sous le numéro C(2011) 6499] - (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/140/UE)