DECISIONE·n° 636·21 septembre 2011
Decisione (UE) 2011/636
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 21 septembre 2011 - déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région - (2011/636/UE)
En vigueur depuis le 21 septembre 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne