Decisione (UE) 2012/380

DÉCISION DU CONSEIL - du 22 septembre 2011 - relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières - (2012/380/UE)