DECISIONE·n° 637·26 septembre 2011
Decisione (UE) 2011/637
DÉCISION DU CONSEIL - du 26 septembre 2011 - modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement - (2011/637/UE)
En vigueur depuis le 26 septembre 2011 3 articles 1 version historisée
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