DECISIONE·n° 653·27 septembre 2011
Decisione (UE) 2011/653
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 septembre 2011 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/008 AT/AT&S, Autriche) - (2011/653/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2011 2 articles 1 version historisée
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