DECISIONE·n° 689·14 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/689
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2011 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2011) 7105] - (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, grecque, anglaise, italienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (2011/689/UE)
En vigueur depuis le 14 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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