DECISIONE·n° 699·20 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/699
DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/699/PESC DU CONSEIL - du 20 octobre 2011 - mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
En vigueur depuis le 20 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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