DECISIONE·n° 700·20 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/700
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 octobre 2011 - modifiant la décision d’exécution 2011/303/UE en ce qui concerne sa date d’application - [notifiée sous le numéro C(2011) 7373] - (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.) - (2011/700/UE)
En vigueur depuis le 20 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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