DECISIONE·n° 701·21 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/701
DÉCISION 2011/701/PESC DU CONSEIL - du 21 octobre 2011 - modifiant la décision 2011/430/PESC afin de mettre à jour la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
En vigueur depuis le 21 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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