DECISIONE·n° 726·25 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/726
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2011 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal) - (2011/726/UE)
En vigueur depuis le 25 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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