DECISIONE·n° 705·27 octobre 2011
Decisione (UE) 2011/705
DÉCISION 2011/705/PESC DU CONSEIL - du 27 octobre 2011 - abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
En vigueur depuis le 27 octobre 2011 2 articles 1 version historisée
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