DECISIONE·n° 772·16 novembre 2011
Decisione (UE) 2011/772
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 novembre 2011 - concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/019/IE/Construction 41, Irlande) - (2011/772/UE)
En vigueur depuis le 16 novembre 2011 2 articles 1 version historisée
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