DECISIONE·n° 837·12 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/837
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 12 décembre 2011 - corrigeant la décision 2010/399/UE écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2011) 9130] - (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) - (2011/837/UE)
En vigueur depuis le 12 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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