DECISIONE·n° 381·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/381
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au service australien des douanes et de la protection des frontières - (2012/381/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 3 articles 1 version historisée
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