DECISIONE·n° 471·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/471
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - relative à la signature, au nom de l'Union, de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure - (2012/471/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 4 articles 1 version historisée
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