DECISIONE·n° 5·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/5
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - modifiant l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER - (2012/5/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 0 articles 1 version historisée
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