DECISIONE·n° 887·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/887
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie - (2011/887/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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