DECISIONE·n° 888·13 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/888
DÉCISION DU CONSEIL - du 13 décembre 2011 - concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie - (2011/888/UE)
En vigueur depuis le 13 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible