DECISIONE·n° 17·14 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/17
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 décembre 2011 - établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein des instances compétentes de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la Fédération de Russie à l’OMC - (2012/17/UE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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