DECISIONE·n° 8·14 décembre 2011
Decisione (UE) 2012/8
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 décembre 2011 - définissant la position à prendre par l’Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande d’octroi d’une dérogation visant à accorder un traitement préférentiel aux services et prestataires de services des pays les moins avancés - (2012/8/UE)
En vigueur depuis le 14 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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