DECISIONE·19·16 décembre 2011

Decisione (UE) 2012/19

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 décembre 2011 - relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne, de la déclaration relative à l’attribution de possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne à des navires de pêche battant pavillon de la République bolivarienne du Venezuela, dans la zone économique exclusive située au large des côtes de la Guyane française - (2012/19/UE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2011 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil