DECISIONE·n° 847·16 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/847
DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/847/PESC DU CONSEIL - du 16 décembre 2011 - mettant en œuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de la Biélorussie
En vigueur depuis le 16 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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