DECISIONE·n° 848·16 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/848
DÉCISION D’EXÉCUTION 2011/848/PESC DU CONSEIL - du 16 décembre 2011 - mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
En vigueur depuis le 16 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible