DECISIONE·n° 849·16 décembre 2011
Decisione (UE) 2011/849
DÉCISION EULEX/2/2011 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ - du 16 décembre 2011 - prorogeant le mandat du chef de la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo (1), EULEX KOSOVO - (2011/849/PESC)
En vigueur depuis le 16 décembre 2011 2 articles 1 version historisée
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