Decisione (UE) 2012/394

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 21 décembre 2011 - concernant la compatibilité avec le droit de l’UE de mesures que l’Italie prévoit d’adopter conformément à l’article 14 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels) - (2012/394/UE)